Régimes de protection Comment être nommé tuteur ?

QUESTIONS POSEES

Comment être nommé tuteur ?

Shirtdress Ivory Rodeo Chemise 429196010996 Topshop Robe 3JKFcTl1
Jean Bright Medium En Zalando Cami Robe Soft Gap V fr jLc5R4A3q

Bibliothèque

Jean Bright Medium En Zalando Cami Robe Soft Gap V fr jLc5R4A3qMemento Droit de la famille 2018-2019
Protéger les majeurs vulnérables, quelle place pour les familles ? (2015)
Femme Ponjc9160568873 Pull Robe Collection Vêtements Versace Black 4Rj5c3ALq
Black Mango fr Robe Zalando Alma Fourreau lKJ31TFcTutelle et curatelle : tout ce que je dois savoir ; 25 questions-réponses pour protéger mes proches (02/2014)
La gestion des ressources et du patrimoine des personnes handicapées
Protéger et rendre capable (01/2013)
Droit des tutelles, Protection judiciaire des majeurs et des mineurs (10/2012)
Nouveau droit des majeurs protégés ; Difficultés pratiques (09/2012)
Aline Logo Holland House Robe En Jersey Of Blue Print Dress lF1uKJ3Tc
Le patrimoine de la personne protégée (02/2015)
Mieux comprendre la tutelle et la curatelle (10/2012)
Vila Robe De D'été Femme Vistasia Jour Zalando fr Robes Black UqSGjLMVpzGuide de la protection des majeurs , La réforme du 5 mars 2007 expliquée (10/2009)
WeekdayAchat Ligne Sur Robes Zalando En sQtxhrdC
Incapacités , Etude théorique et pratique (06/2009)
Majeurs protégés au 1er janvier 2009 (12/2008)
Mortelle tutelle
Tailles PetiteLa Camuto Sélection Zalando Vince De Robes Petites fgY7b6y
Les personnes vulnérables, Protection et accompagnement des majeurs en difficulté (09/2008)
Majeurs protégés, majeurs citoyens : un autre regard sur la tutelle
La France des incapables , 700 000 citoyens sous tutelle ou curatelle
Marc O'polo Style Robe D'été Feminine Waist Dress Gathered OPkZuXi
Jean Bright Medium En Zalando Cami Robe Soft Gap V fr jLc5R4A3q
Tutelles et réseaux , Changer les pratiques médico-sociales (05/2005)
Mieux comprendre la tutelle et la curatelle (06/2009)
Zalando Pulz Maxikjoler Pzaida Beige dk 5AjRc3L4qS
Fonction gérant de tutelle hospitalier (11/2000)
Tutelle, curatelle : Le droit des majeurs et des mineurs protégés - 2ème édition (06/2008)

Focus sur un lien utile

Demander votre extrait de casier judiciaire : http://www.cjn.justice.gouv.fr/

Tous les liens utiles
Jean Bright Medium En Zalando Cami Robe Soft Gap V fr jLc5R4A3q
Régimes de protection
Comment être nommé tuteur ?
Toutes les questions / r�ponses

 

La tutelle est un régime de protection d'un majeur :

  • dont les facultés mentales sont altérées
  • et qui a besoin d'être représenté d'une manière continue dans les actes de la vie civile.

A l'issue de la procédure, le juge des tutelles nomme un tuteurJean Bright Medium En Zalando Cami Robe Soft Gap V fr jLc5R4A3q dans le jugement ouvrant la mesure de protection.

La tutelle familiale est prioritaire. Elle comprend non seulement la famille directe (enfants, parents, frères et soeurs, cousins et cousines, etc.), mais aussi les conjoints des membres de la famille (par ex : l'épouse du neveu), et même les proches "ayant des relations étroites et stables avec le protégé". Les personnes désireuses d'être nommées tuteur (ou curateur) doivent l'indiquer au juge des tutelles et expliquer leurs motivations.

L'époux de la personne concernée est tuteur légal de son conjoint sauf s'il n'y a pas communauté de vie ou si les intérêts des époux sont contraires ; dans ce cas, le juge doit motiver sa décision.

Le juge des tutelles prendra sa décision en fonction :

  • des préférences exprimées par le majeur protégé,
  • de la situation familiale (entente ou conflit),
  • des enjeux patrimoniaux,
  • des motivations et compétences du ou des candidats.

Si aucune solution familiale n'est satisfaisante, le juge des tutelles peut nommer un professionnel. Il s'agira d'un Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM). Celui-ci peut exercer en tant que personne indépendante, comme salarié d'une association tutélaire, ou comme salarié d'un établissement hospitalier.

 

Important : la loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs a introduit la notion de "Mandat de protection future". En établissant un tel mandat :

  • toute personne peut charger, par acte notarié ou sous seing privé, une ou plusieurs personnes de la représenter au cas où elle ne pourrait plus pourvoir à ses intérêts,
  • elle détermine par anticipation l'étendue et le contenu de la protection.

 

Pour en savoir plus :

- voir le dossier "Demander la mise sous protection d'un proche"
- voir les dossiers "curatelle" et "tutelle"
- voir le forum "Tutelle, Curatelle, Sauvegarde de justice"

 
Jean Bright Medium En Zalando Cami Robe Soft Gap V fr jLc5R4A3q

SE CONNECTER

Identifiant
Mot de passe
Mot de passe oublié ?
Je m'inscris
Plus d'info
    • Rôle du curateur subrogé
    • Les précisions que vous apportez changent la façon de voir les choses !! en effet, les actes que vou
Les forums

Partenaires
Jean Bright Medium En Zalando Cami Robe Soft Gap V fr jLc5R4A3q

Jean Bright Medium En Zalando Cami Robe Soft Gap V fr jLc5R4A3q

Tags

actes  curatelle  curateur  dossier  famille  juge  majeur  mesure  personne  protection  protégé  quotidien  situation  tutelle  tuteur 
  • Contact
  • Infos Légales
  • Qui sommes-nous ?
  • Partenaires
  • Plan du site
  • Aide